Art. 24

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En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 Art. 1 bis A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 II. - Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000041815064#art-24