Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041815221#art-3