Art. 5
7 / 8En vigueur depuis le 3 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont déterminées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041843522#art-5