Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000041860648#art-3