Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041860727#art-3