Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 , Art. 7, Art. 15, Art. 16, Art. 17 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 Art. 10-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041876693#art-1