Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° de l'article 1er sont applicables aux affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une audience à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041876693#art-2