Chapitre Chapitre II : Durée de repos à la pêche
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5544-16, Art. L5612-1
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Prolegi/LEGITEXT000041898974#art-2