Chapitre Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche , Sct. Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-5, Art. L5533-6, Art. L5533-7, Art. L5533-8, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie , Art. L5533-9, Art. L5533-10, Art. L5533-11, Art. L5533-12, Sct. Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie , Art. L5533-13, Art. L5533-14, Sct. Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L5533-15, Art. L5533-16, Art. L5533-17, Art. L5533-18, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie, Art. L5533-19, Art. L5533-20, Art. L5533-21, Art. L5533-22, Art. L5533-23, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4
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