Chapitre Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041898974#art-6