Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000041951416#art-2