Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5
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Prolegi/LEGITEXT000041442587#art-11