Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-6, Art. L181-8, Art. L181-14, Art. L181-15 - Code rural et de la pêche maritime Art. L643-5
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Prolegi/LEGITEXT000041442587#art-12