Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L5111-1, Art. L5111-5, Art. L5112-1, Art. L5114-1
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Prolegi/LEGITEXT000041442587#art-2