Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021. III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000042008905#art-4