Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L325-7, Art. L325-9, Art. L325-11, Art. L327-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L325-6
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legi/LEGITEXT000042033880#art-1