Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-3-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L174-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L175-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042119490#art-1