Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON›Chapitre Chapitre IV : Poursuite du congé d'accompagnement spécifique auprès d'un nouvel employeur
Art. 14
14 / 43En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements mentionnés à l'article 8 peuvent être modifiés à l'initiative du nouvel employeur dans des conditions fixées par décret, dans le respect des objectifs fixés pour les actions déjà engagées.
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Prolegi/LEGITEXT000042172354#art-14