Titre Titre III : PROTECTION SOCIALE
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042172338#art-5