Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 31 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est modifié conformément aux articles 3 à 9 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042172457#art-2