Art. 3
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

Art. 3

3 / 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES TRANSPORTS
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042172457#art-3