Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 5 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043095050#art-3