Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
ORDONNANCE · n° 2021-1189
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
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Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Chapitre II : Modifications d'autres codes
Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales