Chapitre Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Art. 10
10 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-10