Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 28
28 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L85-0 B, Art. L135 J
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-28