Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes
Art. 31
31 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-2
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-31