Chapitre Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 41
41 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-578 du 9 juillet 1984
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-41