Chapitre Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées
Art. 43
43 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-43