Chapitre Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
Art. 9
9 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L146-1
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Prolegi/LEGITEXT000044045210#art-9