Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 290 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1788 D, Art. 1788 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Opérations immobilières, Art. 290, Art. 1737 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B
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Prolegi/LEGITEXT000044045317#art-1