Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Art. 10
10 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2372
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-10