Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles›§ Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Art. 11
11 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2374 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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