Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2291-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-2