Art. 23
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques

Art. 23

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472
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legi/LEGITEXT000044045461#art-23