Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques
Art. 24
24 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2473, Art. 2474
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-24