Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre III : Autres modifications du code civil
Art. 26
26 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1844-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-26