Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Art. 27

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L143-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L143-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19

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legi/LEGITEXT000044045461#art-27