Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Art. 29
29 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-20
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-29