Titre Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 32
32 / 38En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-22 - Loi du 21 avril 1932 - Décret-loi du 12 septembre 1940 , , , , , , , , , , , , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Art. 47 IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-32