Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Art. 7
7 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2331-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4
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Prolegi/LEGITEXT000044045461#art-7