Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 74En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-1