Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Art. 27
27 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles, Art. L624-21
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-27