Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire
Art. 51
51 / 74En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L640-6, Art. L641-1, Art. L641-1-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-51