Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
Art. 65
65 / 74En vigueur depuis le 17 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».
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Prolegi/LEGITEXT000044045597#art-65