Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000044064767#art-3