Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4
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Prolegi/LEGITEXT000044127738#art-13