Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L216-7, Art. L216-8
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Prolegi/LEGITEXT000044127738#art-8