Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Art. 2
2 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-21, Art. L2121-23, Art. L2122-29
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-2