Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 26
26 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-26