Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 27
27 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5843-2
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Prolegi/LEGITEXT000044184652#art-27